Article 5 du Décret n°2007-818 du 11 mai 2007 relatif aux agréments sanitaires des activités de reproduction animale et aux règles sanitaires relatives à ces activités et modifiant le code rural

Chronologie des versions de l'article

Version12/05/2007

Entrée en vigueur le 12 mai 2007

L'article D. 222-5 du code rural peut être modifié par décret.
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Entrée en vigueur le 12 mai 2007

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