Décret n°2007-1526 du 24 octobre 2007 modifiant le décret n° 2002-1494 du 20 décembre 2002 portant attribution d'une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés à certains fonctionnaires du ministère de la défense.

Rejet — 

[…] – l'organisation du temps de travail des conducteurs automobiles au sein du lycée militaire d'Autun n'est justifiée par aucune nécessité de service au sens des dispositions de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 31 décembre 2001 et méconnaît les garanties minimales mentionnées par les dispositions de l'article 3 du décret du 25 août 2000 ;

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le décret n° 2002-1247 du 4 octobre 2002 ; – les décrets n° 2002-1493 et n° 2002-1494 du 20 décembre 2002 ; – les décrets n° 2007-1525 et n° 2007-1526 du 24 octobre 2007 ;

Annulation — 

[…] – pour 2010, le suivi des horaires réalisés ne fait apparaître aucune heure supplémentaire ; les heures effectuées le dimanche et les jours fériés ont déjà fait l'objet d'une régularisation ; M. A… ne saurait se prévaloir des dispositions du décret n° 2002-1247 du 4 octobre 2002 qui sont applicables aux heures supplémentaires et non au travail du dimanche et des jours fériés.