Article 3 du Décret n°2007-1526 du 24 octobre 2007 modifiant le décret n° 2002-1494 du 20 décembre 2002 portant attribution d'une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés à certains fonctionnaires du ministère de la défense.

Chronologie des versions de l'article

Version26/10/2007

Entrée en vigueur le 26 octobre 2007

Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Entrée en vigueur le 26 octobre 2007

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