Décret n°2007-1527 du 24 octobre 2007
Article 1 du Décret n°2007-1527 du 24 octobre 2007 relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne et pris pour l'application du IV de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 2007
La procédure prévue par le présent décret ne peut être engagée lorsque les utilisateurs sont en mesure, du fait de la nature du service de communication au public en ligne, de formuler directement les observations qu'appelle de leur part un message qui les met en cause.
Commentaires • 10
[…] Sur Internet ensuite, c'est la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, pour la confiance dans l'économie numérique (dite loi « LCEN ») qui encadre le droit de réponse en son article 6 VI et V. Un décret d'application complète son régime : le décret n°2007-1527 du 24 octobre 2007 relatif au droit de réponse. […] En effet, la réponse « pourra atteindre cinquante lignes, alors même que cet article serait d'une longueur moindre, et elle ne pourra dépasser deux cents lignes, alors même que cet article serait d'une longueur supérieure ». […] Tél : 01 46 47 68 42
Lire la suite…En effet, sur internet, le deuxième alinéa de l'article 1er du décret n°2007-1527 du 24 octobre 2007 relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne et pris pour l'application du IV de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie dispose que le droit de réponse ne peut pas être engagé « lorsque les utilisateurs sont en mesure, du fait de la nature du service de communication au public en ligne, de formuler directement les observations qu'appelle de leur part un message qui les met en cause ». […] En effet, la réponse doit se limiter à la longueur de l'article ou des propos qui l'ont provoquée. […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Selon l'article 1 er du décret n° 2007-1527 du 24 octobre 2007 relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne, « La demande d'exercice du droit de réponse mentionné au IV de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen garantissant l'identité du demandeur et apportant la preuve de la réception de la demande. […] 1:
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[…] BF/N° :1 […] Déboutons Y Z et la société Libération de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 13 avril 2015, n° 15/52373
[…] Selon l'article 1 er du décret n° 2007-1527 du 24 octobre 2007 relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne, « La demande d'exercice du droit de réponse mentionné au IV de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen garantissant l'identité du demandeur et apportant la preuve de la réception de la demande. […] 1:
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[…] Sur Internet ensuite, c'est la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, pour la confiance dans l'économie numérique (dite loi « LCEN ») qui encadre le droit de réponse en son article 6 VI et V. Un décret d'application complète son régime : le décret n°2007-1527 du 24 octobre 2007 relatif au droit de réponse. […] 1589621704" style="height:11px; width:8px"> En matière de presse écrite : article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse tel que modifié par l'article 3 de l'ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs ; […]
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