Décret n°2007-1527 du 24 octobre 2007
Article 2 du Décret n°2007-1527 du 24 octobre 2007 relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne et pris pour l'application du IV de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 2007
Commentaire • 1
Décisions • 13
[…] A l'audience du 2 mars 2015, le MLPS a maintenu l'ensemble de ses demandes. […] Selon l'article 1 er du décret n° 2007-1527 du 24 octobre 2007 relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne, « La demande d'exercice du droit de réponse mentionné au IV de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen garantissant l'identité du demandeur et apportant la preuve de la réception de la demande.
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[…] Il n'est pas inutile de rappeler que l'Article 2 du Titre I du Statut des députés européens, dispose que « les députés sont libres et indépendants » . […] Au terme du décret n° 2007-1527 du 24 octobre 2007 relatif au droit de réponse applicable aux services de communication en ligne au public fixant les modalités d'application de ce droit de réponse, la demande d'exercice du droit de réponse est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen garantissant l'identité du demandeur et apportant la preuve de la réception de la demande; la procédure prévue par ce décret ne peut être engagée lorsque les utilisateurs sont en mesure, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 28 mars 2013, n° 13/52064
[…] En application de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
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[…] Le décret n°2007-1527 du 24 octobre 2007 relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne a toutefois aménagé de façon substantielle le régime du droit de réponse puisqu'il précise que cette procédure ne peut être engagée lorsque, du fait de la nature du service de communication au public en ligne, l'utilisateur a été en mesure de formuler directement ses observations. Il semble donc que l'exercice d'un droit de réponse au sens de l'article 6 IV de la LCEN soit exclu s'agissant des propos tenus sur les forums de discussion non modérés. […]
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