Article 5 du Décret n°2007-1527 du 24 octobre 2007 relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne et pris pour l'application du IV de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Chronologie des versions de l'article

Version26/10/2007

Entrée en vigueur le 26 octobre 2007

La personne qui adresse une demande d'exercice de droit de réponse peut préciser que sa demande deviendra sans objet si le directeur de publication accepte de supprimer ou de rectifier tout ou partie du message à l'origine de l'exercice de ce droit. La demande précise alors les passages du message dont la suppression est sollicitée ou la teneur de la rectification envisagée. Le directeur n'est pas tenu d'insérer la réponse s'il procède à la suppression ou à la rectification sollicitée dans un délai de trois jours à compter de la réception de la demande.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 26 octobre 2007

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1


1Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 2 avril 2014, n° 14/51638

[…] en sa qualité d'éditeur, sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile, de l'article 6 IV de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et du décret n°2007-1527 du 24 octobre 2007 relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne, pour voir : […] Selon l'article 5 du décret 2007-1527 du 24 octobre 2007 relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne, “le directeur de publication n'est pas tenu d'insérer la réponse s'il procède à la suppression ou à la rectification sollicitée dans un délai de trois jours à compter de la réception de la demande”.

 Lire la suite…
  • Droit de réponse·
  • Reportage·
  • Journaliste·
  • Communication au public·
  • Publication·
  • Ligne·
  • Radiodiffusion·
  • Culture·
  • Site internet·
  • Site
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).