Décret n°2007-1527 du 24 octobre 2007
Article 5 du Décret n°2007-1527 du 24 octobre 2007 relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne et pris pour l'application du IV de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 2007
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 2 avril 2014, n° 14/51638
[…] en sa qualité d'éditeur, sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile, de l'article 6 IV de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et du décret n°2007-1527 du 24 octobre 2007 relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne, pour voir : […] Selon l'article 5 du décret 2007-1527 du 24 octobre 2007 relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne, “le directeur de publication n'est pas tenu d'insérer la réponse s'il procède à la suppression ou à la rectification sollicitée dans un délai de trois jours à compter de la réception de la demande”.
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