Article 6 du Décret n°2007-1527 du 24 octobre 2007 relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne et pris pour l'application du IV de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que l'article 3 du décret n° 2007-1527 du 24 octobre 2007, pris pour l'application de l'article 6, IV, précité, et qui prévoit que la réponse sollicitée est limitée à la longueur du message qui l'a provoquée ou, lorsque celui-ci ne se présente pas sous une forme alphanumérique, à celle de sa transcription sous forme d'un texte, exclut, sur ce point, l'application des dispositions de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6, 10 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 12, 13, 53 et 54 de la loi du 29 juillet 1881, 6 IV de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, 2 du décret n° 2007-1527 du 24 octobre 2007, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;