Article 3 du Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil

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Version12/05/2007
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Version22/03/2012

Entrée en vigueur le 22 mars 2012

Le décret reconnaissant une fondation comme établissement d'utilité publique ou approuvant la délibération relative à la dissolution d'un établissement d'utilité publique vaut absence d'opposition à l'acceptation des libéralités mentionnées dans le décret.
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Entrée en vigueur le 22 mars 2012

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Décision1


1Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 mars 2015, 13-18.552 13-19.784, Publié au bulletin
Rejet

[…] qu'en retenant que l'arrêté préfectoral du 11 avril 2006 autorisant la Province de France de la Compagnie de Jésus à accepter le legs et que la réponse du préfet au notaire en date du 22 septembre 2006 suffisaient à caractériser l'autorisation administrative prescrite par l'article 7 du décret du 11 mai 2007, […] la cour d'appel a statué par un motif impropre à justifier sa décision et violé l'article 7 du décret n 2007-807 du 11 mai 2007 ;3°/ que l'aliénation par les établissements congréganistes autorisés ou légalement reconnus de biens immeubles est autorisée par arrêté du préfet du département où l'établissement a son siège ; […]

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  • Vente d'un immeuble par une congrégation religieuse·
  • Opposition dans le délai de deux mois·
  • Notification à la préfecture·
  • Promesse synallagmatique·
  • Promesse de vente·
  • Possibilité·
  • Compromis de vente·
  • Banque populaire·
  • Architecte·
  • Construction
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