Décret n°2007-807 du 11 mai 2007
Article 7 du Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2012
L'autorisation est réputée accordée si le préfet n'y a pas fait opposition dans les deux mois de leur notification par l'établissement.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 910 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur : « […] Toutefois, les dispositions entre vifs ou par testament au profit des fondations, des congrégations et des associations ayant la capacité à recevoir des libéralités, […] la privant ainsi d'effet. » ; que, d'autre part, aux termes de l'alinéa 1 er de l'article 7 du décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 : « L'acquisition à titre onéreux ou l'aliénation, par les établissements congréganistes autorisés ou légalement reconnus et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, […]
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[…] Vu les pièces dont il résulte que, par application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que l'ordonnance était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, tiré de l'incompétence du préfet du Pas-de-Calais pour prendre la décision de refus d'autorisation du 22 décembre 2011, le bail emphytéotique n'entrant pas dans le champ des dispositions de l'article 7 du décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 ;
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3. CAA de PARIS, 1ère chambre, 17 novembre 2016, 14PA04540, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 910 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur : « (…) Toutefois, les dispositions entre vifs ou par testament au profit des fondations, des congrégations et des associations ayant la capacité à recevoir des libéralités, […] il peut former opposition à la libéralité, dans des conditions précisées par décret, la privant ainsi d'effet. » ; qu'aux termes de l'alinéa 1 er de l'article 7 du décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 : « L'acquisition à titre onéreux ou l'aliénation, par les établissements congréganistes autorisés ou légalement reconnus et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, […]
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L'article 1er de l'ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 modifiant l'article 910 du code civil a remplacé le régime d'autorisation administrative préalable des libéralités consenties aux fondations, congrégations et associations ayant la capacité à recevoir des libéralités, […] En revanche, les fondations reconnues d'utilité publique peuvent posséder des immeubles de rapport et ne sont donc pas tenues d'aliéner les biens immobiliers légués. […] Cette circulaire précise que les articles 7 et 8 du décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 maintiennent la tutelle administrative des actes de disposition qui modifient de manière significative le patrimoine des congrégations religieuses, […]
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