Article 10 du Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil

[…] Que, sur la nécessité d'un vote unanime, elle souligne l'absence sur ce point de disposition légale, autre que l'article 10 du décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 renvoyant aux statuts, lesquels, en l'espèce, prévoient une majorité des deux tiers, pour décider de la transformation de l'association, clause n'ayant pas été remaniée lors de l'adoption de la modification des statuts en 2011, postérieurement à la loi de 2001 ;