Article 6-7 du Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil

Chronologie des versions de l'article

Version22/03/2012

Entrée en vigueur le 22 mars 2012

Est créé par : Décret n°2012-377 du 19 mars 2012 - art. 4

L'absence de décision d'opposition du ministre de l'intérieur à l'acceptation d'une libéralité par un Etat ou un établissement étrangers ne dispense pas le demandeur de recueillir les autorisations requises, le cas échéant, par d'autres législations.
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Entrée en vigueur le 22 mars 2012

Commentaire1


1Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 21 juin 2021

Il y a lieu, dès lors, en dépit de la modification entrée en vigueur le 8 mars 2020 du deuxième alinéa de l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles par le V de l'article 2 de la loi du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap, de procéder au bénéfice de M. […] L. 214-18-1 précité n'était pas applicable aux exploitants de moulins hydrauliques antérieurement soumis à une obligation de mise en conformité en application de l'article L. 232-6 du code rural, devenu l'article L. 432-6 du code de l'environnement, désormais remplacé par les dispositions de l'article L. 214-7 du même code, […]

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Décision1


1Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 5 mai 2021, 440167, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 ; […] 2. L'article 910 du code civil, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, dispose que : « (…) les dispositions entre vifs ou par testament au profit des fondations, […] la privant ainsi d'effet. / Les libéralités consenties à des Etats étrangers ou à des établissements étrangers habilités par leur droit national à recevoir des libéralités sont acceptées librement par ces Etats ou par ces établissements, sauf opposition formée par l'autorité compétente, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ». Les articles 6-1 à 6-7 du décret du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, […]

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