Décret n°2007-828 du 11 mai 2007 portant diverses dispositions relatives à la solidarité pour l'autonomie et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 mai 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 mai 2007 |
| Code visé : | Code de l'action sociale et des familles |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 6111-2 ;
Vu le code du travail, et notamment son article L. 129-1 ;
Vu l'avis de la section sociale du Comité national d'organisation sanitaire et sociale en date du 31 janvier 2007 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 2 février 2007 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 6 février 2007 ;
Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 7 février 2007 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 février 2007 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 15 février 2007 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 28 février 2007 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 7 mars 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,