Décret n°2007-1424 du 2 octobre 2007 portant modification du décret du 30 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Prés-salés de la baie de Somme".

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-1 et L. 115-16 ;

Vu l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer ;

Vu le décret du 30 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée Prés-salés de la baie de Somme ;

Vu la proposition du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières en date des 24 et 25 mai 2007,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
François Fillon
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde

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1 Décision


    1Tribunal administratif de Nancy, 10 août 2010, n° 0900541
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    TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY N° 0900541 ___________ M me B Y née AYCAN ___________ M. Guérin-Lebacq Rapporteur ___________ M. Di Candia Rapporteur public ___________ Audience du 5 juillet 2010 Lecture du 10 août 2010 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Nancy (1 re Chambre) 335-06-02 C Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2009, présentée pour M me B Y née AYCAN, élisant domicile 16 rue des Etats-Unis à XXX, par M e Boulanger ; M me Y demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 21 janvier 2009 …

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