Décret n°2007-1424 du 2 octobre 2007 portant modification du décret du 30 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Prés-salés de la baie de Somme".

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[…] Des indications fournies par lesdites autorités, il ressort que, en vertu de l'article 27 du décret législatif no 3560/1956, qui a repris les termes de l'«accord sur les transports aériens» conclu entre la République hellénique et Aristote Onassis, les litiges opposant OA et l'État sont soumis à des tribunaux arbitraux. […]

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[…] La République hellénique a répondu, le 31 octobre 2008, qu'un certain nombre de dettes d'Olympic Airways, comprenant la restitution du capital visé à l'article 1er de la décision litigieuse et du solde de la taxe dite «spatosimo», ainsi qu'une facture de la direction de l'aviation civile, d'un montant de 176802 euros, avaient été compensées avec les indemnités allouées à la société par des sentences arbitrales. Les indemnités en question auraient été accordées à cette société par un tribunal arbitral constitué en vertu d'une clause d'arbitrage prévue par l'article 27 du décret législatif 3560/1956 portant validation du contrat conclu entre Aristote Onasis et l'État.