Décret n°2007-1122 du 19 juillet 2007 pris pour l'application des II et VI de l'article L. 741-16 du code rural et modifiant ledit code (partie réglementaire)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le livre VII du code rural, notamment son article L. 741-16,

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

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