Article 6 du Décret n°2007-1122 du 19 juillet 2007 pris pour l'application des II et VI de l'article L. 741-16 du code rural et modifiant ledit code (partie réglementaire)

Chronologie des versions de l'article

Version21/07/2007

Entrée en vigueur le 21 juillet 2007

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Entrée en vigueur le 21 juillet 2007

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