Décret n°2007-1140 du 27 juillet 2007
Article 2 du Décret n°2007-1140 du 27 juillet 2007 approuvant des modifications des statuts de la Société des participations du CEA
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Version28/07/2007
Entrée en vigueur le 28 juillet 2007
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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