Décret n°2007-1486 du 18 octobre 2007
Article 2 du Décret n°2007-1486 du 18 octobre 2007 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté.
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Version19/10/2007
Entrée en vigueur le 19 octobre 2007
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
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