Décret n° 2007-316 du 8 mars 2007 relatif aux conventions globales de patrimoine des organismes d'habitations à loyer modéré.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 mars 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 mars 2007 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 351-2, L. 445-1 à L. 445-8, L. 472-1-2 et L. 481-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 59 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 27 novembre 2006 ;
Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 27 novembre 2006 ;
Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 27 novembre 2006 ;
Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 27 novembre 2006 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 24 novembre 2006 ;
Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 24 novembre 2006 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 27 novembre 2006 ;
Vu l'avis du conseil général de La Réunion en date du 29 novembre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
En particulier, suite à la publication du rapport d'information n° 3199 du député Alain Gest, relatif à l'application de cette loi, il souhaite savoir dans quels délais sera publié le décret prévu par l'article 63 de la loi, relatif aux « conditions de dérogation aux plafonds de ressources prévus par les cahiers des charges de gestion sociale des organismes d'habitations à loyer modéré ». […]