Décret n° 2007-316 du 8 mars 2007 relatif aux conventions globales de patrimoine des organismes d'habitations à loyer modéré.

Texte intégral


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 351-2, L. 445-1 à L. 445-8, L. 472-1-2 et L. 481-3 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 59 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 27 novembre 2006 ;

Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 27 novembre 2006 ;

Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 27 novembre 2006 ;

Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 27 novembre 2006 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 24 novembre 2006 ;

Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 24 novembre 2006 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 27 novembre 2006 ;

Vu l'avis du conseil général de La Réunion en date du 29 novembre 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
Article 5
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat à l'exception de celles figurant à l'article R.** 445-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 6
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin

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