Décret n°2007-1491 du 17 octobre 2007
Article 2 du Décret n°2007-1491 du 17 octobre 2007 relatif à l'allocation de remplacement pour le congé de maternité des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire).
Chronologie des versions de l'article
Version19/10/2007
Entrée en vigueur le 19 octobre 2007
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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