Décret n°2007-1492 du 17 octobre 2007 relatif à l'allocation de remplacement pour le congé de paternité des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire).
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 19 octobre 2007 |
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Dernière modification : | 19 octobre 2007 |
Code visé : | Code rural |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment son article L. 732-12-1,
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
François Fillon
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
François Fillon
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier