Décret n°2003-1309 du 26 décembre 2003
Article 27 du Décret n°2003-1309 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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