Décret n°2003-1182 du 9 décembre 2003 modifiant le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre.

Rejet — 

[…] — que, pour refuser sa demande de remboursement des frais de changement de résidence et de voyage de sa concubine, le préfet s'est fondé à tort sur les dispositions du décret n°2003-1182 du 9 décembre 2003, sans tenir compte de la jurisprudence du Conseil d'Etat du 2 avril 2003 ;

Annulation — 

[…] — qu'il y a une différence de traitement entre les fonctionnaires ayant conclu un PACS vivant en métropole et ceux vivant dans un département d'outre-mer ; — qu'en mai 2003, le délai raisonnable était expiré pour tirer les conséquences de la loi du 15 novembre 1999 — s'est fondé à tort sur les dispositions du décret n°2003-1182 du 9 décembre 2003, sans tenir compte de la jurisprudence du Conseil d'Etat du 2 avril 2003 ; Vu la mise en demeure adressée le 10 avril 2007 au recteur de la Guyane, en application de l'article R. 612-2 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 22 février 2006, par lequel le ministre de l'Outre-mer conclut au rejet de la requête ;

Rejet — 

[…] Vu le décret n° 2003-1182 du 9 décembre 2003 modifiant le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre ;