Décret n° 2003-1186 du 11 décembre 2003 relatif à l'immatriculation des cyclomoteurs ainsi qu'aux coupons détachables de certificat d'immatriculation.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 décembre 2003 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 août 2005 |
| Code visé : | Code de la route. |
Commentaires • 4
Décisions • 3
Infirmation partielle —
[…] Il a été reproché au prévenu de ne pas avoir, à Saint-Etienne le 26 juin 2006, fait établir le certificat d'immatriculation à son nom dans le délai de 15 jours. Cependant, le texte de répression, l'article R 322-5 du code de la route, a été modifié par la décret n° 2003-1186 du 11 décembre 2003 et le délai imparti pour faire établir le certificat d'immatriculation à son nom par le nouveau propriétaire d'un véhicule est d'un mois à compter de la date de mutation portée sur la carte grise.
Infirmation partielle —
[…] Vous n'êtes pas sans ignorer qu'une telle situation constitue une infraction à la législation française en la matière car selon l'art. R322-4 du code de la route, décret n°2003'1186 du 11 décembre 2003, art 9, tout propriétaire de voiture, y compris de véhicule dit de collection, doit procéder à la modification de la carte grise dans les quinze jours qui suivent la mutation, auprès de la Préfecture de Police pour les cartes grises, auprès de la FFVE pour les cartes grises de collection.
Confirmation —
[…] — depuis le décret n°2017-1278 du 9 août 2017, nul ne peut obtenir un certificat d'immatriculation sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer ; […] En outre, la SA Moulins Soufflet justifie de la transmission de données identiques par le SIV attestant de l'immatriculation complète desdits véhicules, telle que ressortant du décret n°2003-1186 du 11 décembre 2003 ayant pour objet l'immatriculation des cyclomoteurs à deux roues et prévoyant qu'ils recevront un numéro composé d'une série alphanumérique (1 à 2 lettres, 2 à 3 chiffres, 1 lettre) sans référence locale.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2 et 131-41 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 327-2, R. 317-8, R. 322-1 à R. 322-9, R. 325-9 et R. 325-22 ;
Vu la directive 1999/37/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux documents d'immatriculation des véhicules ;
Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 et le décret n° 97-1205 du 19 décembre 1997 ;
Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu les avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date des 22 juillet et 12 septembre 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
- NASSARE PEINTURE
- Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 25 mars 2021, n° 18/00588
- Cour d'appel de Colmar 27 février 2024, n° 23/04158
- Cour d'appel de Riom 24 mai 2007, 06/00131
- LES EMBRUNS
- CF EMBAL
- Article L444-1 du Code de commerce
- LP SERVICES
- Entreprises AVENAY (14210)
- VISIONGLES (PARIS, 752735654)
- Tribunal administratif de Melun, 6 mars 2025, n° 2501556
- Cour d'appel de Chambéry, 10 décembre 2015, n° 14/02922
- SHELL FRANCE (PUTEAUX, 780130175)
- FEDERATION DES SYNDICATS CFTC-CSFV (PARIS 19, 431806496)
- Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 16 juillet 2024, n° 493378
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 mai 2017, 17-81.278, Inédit
- ADLC, Décision du 3 mai 2011 relative à la prise de contrôle conjoint de la société LNTP par les groupes Queguiner et VM Matériaux, 11-DCC-66
- Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 18 octobre 2023, n° 20/04266