Décret n° 2003-1186 du 11 décembre 2003 relatif à l'immatriculation des cyclomoteurs ainsi qu'aux coupons détachables de certificat d'immatriculation.

Confirmation — 

[…] En outre, la SA Moulins Soufflet justifie de la transmission de données identiques par le SIV attestant de l'immatriculation complète desdits véhicules, telle que ressortant du décret n°2003-1186 du 11 décembre 2003 ayant pour objet l'immatriculation des cyclomoteurs à deux roues et prévoyant qu'ils recevront un numéro composé d'une série alphanumérique (1 à 2 lettres, 2 à 3 chiffres, 1 lettre) sans référence locale.

Infirmation partielle — 

[…] Il a été reproché au prévenu de ne pas avoir, à Saint-Etienne le 26 juin 2006, fait établir le certificat d'immatriculation à son nom dans le délai de 15 jours. Cependant, le texte de répression, l'article R 322-5 du code de la route, a été modifié par la décret n° 2003-1186 du 11 décembre 2003 et le délai imparti pour faire établir le certificat d'immatriculation à son nom par le nouveau propriétaire d'un véhicule est d'un mois à compter de la date de mutation portée sur la carte grise.

Infirmation partielle — 

[…] Vous n'êtes pas sans ignorer qu'une telle situation constitue une infraction à la législation française en la matière car selon l'art. R322-4 du code de la route, décret n°2003'1186 du 11 décembre 2003, art 9, tout propriétaire de voiture, y compris de véhicule dit de collection, doit procéder à la modification de la carte grise dans les quinze jours qui suivent la mutation, auprès de la Préfecture de Police pour les cartes grises, auprès de la FFVE pour les cartes grises de collection.