Décret n°2003-1005 du 21 octobre 2003
Article 4 du Décret n°2003-1005 du 21 octobre 2003 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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