Décret n°2003-1085 du 12 novembre 2003 portant transposition de la directive 2002/3/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2002 et modifiant le décret n° 98-360 du 6 mai 1998 relatif à la surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur l'environnement, aux objectifs de qualité de l'air, aux seuils d'alerte et aux valeurs limites.

Sur le décret

Entrée en vigueur :	19 novembre 2003
Dernière modification :	19 novembre 2003
Directive transposée :	Directive 2002/3/CE du 12 février 2002 relative à l'ozone dans l'air ambiant

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Décisions • 4

1. Tribunal de commerce d'Antibes, 24 décembre 2013, n° 2004005819

—

[…] Que cependant le manuel figurant dans l'ordinateur de Monsieur Z en conformité avec les textes règlementaires en vigueur avant novembre 2003 ne serait pas la version définitive fournie par MAP TRAINING anciennement MAP-AERO-PORT à l'aéroport de Vatry, qui elle serait conforme aux dispositions du décret du 12 novembre 2003;

2. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 5 décembre 2013, 12VE00438, Inédit au recueil Lebon

3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 juin 2015, n° 13/17780

Confirmation —

[…] Il a invoqué les décrets du 10 juillet 1913 et du 13 décembre 1948 relatifs à la nécessité de conserver l'air des lieux de travail dans l'état de pureté nécessaire à la santé des ouvriers, de les ventiler et de fournir des masques de protection.

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu la directive 2002/3/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2002 relative à l'ozone dans l'air ambiant ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 221-1, L. 221-2 et L. 223-1 ;

Vu le décret n° 98-360 du 6 mai 1998 relatif à la surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur l'environnement, aux objectifs de qualité de l'air, aux seuils d'alerte et aux valeurs limites, modifié par le décret n° 2002-213 du 15 février 2002 ;

Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale du 20 mai 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision

a modifié les dispositions suivantes

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, la ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
Dominique Bussereau

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