Décret n°2007-1414 du 1 octobre 2007 relatif aux conditions de production de certains vins de pays de zone
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 octobre 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 octobre 2007 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 modifié du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1 ;
Vu le décret du 5 mars 1981 modifié définissant les conditions de production du vin de pays d'Argens ;
Vu le décret du 13 octobre 1989 modifié définissant les conditions de production du vin de pays des comtés rhodaniens ;
Vu le décret du 22 octobre 1999 modifié définissant les conditions de production du vin de pays Portes de Méditerranée ;
Vu le décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000 modifié fixant les conditions de production des vins de pays ;
Vu le décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueurs ;
Vu l'avis du conseil spécialisé de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture,