Article 4 du Décret n°2007-1414 du 1 octobre 2007 relatif aux conditions de production de certains vins de pays de zone

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Version03/10/2007

Entrée en vigueur le 3 octobre 2007

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Entrée en vigueur le 3 octobre 2007

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