Décret n° 2007-311 du 5 mars 2007 relatif au contrôle de conformité des réactifs destinés aux analyses réalisées dans les domaines de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux et modifiant le code rural

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code pénal ;

Vu le code rural, notamment l'article L. 203-1 ;

Vu la notification n° 2006/0393/F-C10P effectuée en application de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 5 décembre 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,