Décret n°2007-858 du 14 mai 2007 modifiant le décret n° 82-1012 du 30 novembre 1982 relatif au Conseil supérieur de la recherche et de la technologie
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 mai 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 mai 2007 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de la recherche ;
Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France modifiée, et notamment le deuxième et le troisième alinéa de son article 10 ;
Vu la loi de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche, et notamment ses articles 1er et 50 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative du code de la recherche, et notamment ses articles 6 et 7 ;
Vu le décret n° 82-1012 du 30 novembre 1982 relatif au Conseil supérieur de la recherche et de la technologie modifié par le décret n° 2000-1155 du 28 novembre 2000,