Décret n°2007-864 du 14 mai 2007 portant modification de l'article R. 510-6 du code de l'urbanisme

Sur le décret

Entrée en vigueur :	15 mai 2007
Dernière modification :	15 mai 2007
Code visé :	Code de l'urbanisme

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 510-1, R. 490-5 et R. 510-6 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

a modifié les dispositions suivantes

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben