Décret n°2007-1519 du 22 octobre 2007 portant modification du code des postes et des communications électroniques et relatif à la tarification des interceptions de communications électroniques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 33-1 ;

Vu la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 modifiée relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 13 mars 2007 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en date du 14 mars 2007 ;

Vu l'avis de la commission consultative des radiocommunications en date du 20 février 2007 ;

Vu l'avis de la commission consultative des réseaux et services de communications électroniques en date du 7 février 2007 ;

Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),