Article 2 du Décret n°2007-1519 du 22 octobre 2007 portant modification du code des postes et des communications électroniques et relatif à la tarification des interceptions de communications électroniques.

Article 2 du Décret n°2007-1519 du 22 octobre 2007

Article 3

Entrée en vigueur le 25 octobre 2007

Indépendamment de leur application de plein droit à Mayotte, les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie et dans les îles Wallis et Futuna.

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