Décret n°2003-1377 du 31 décembre 2003
Article 1 du Décret n°2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
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[…] En quatrième lieu, aux termes de l'article 1 du décret n°2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France : « L'expression Français établi hors de France désigne toute personne de nationalité française ayant sa résidence habituelle dans une circonscription consulaire telle que prévue par la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires susvisée et définie par arrêté du ministre des affaires étrangères ». […]
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2. CAA de PARIS, 1ère chambre, 19 octobre 2023, 23PA01326, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 2107930 du 20 janvier 2023 du tribunal administratif de Paris ; […] Le 31 août 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour est susceptible de se fonder sur les moyen d'ordre public, relevés d'office, tirés, […] d'autre part, que l'autorité consulaire avait compétence liée, en application du III de l'article 13 du décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 pour prononcer la radiation de la requérante du registre des Français établis hors de France, ce qui rend inopérants les moyens articulés à l'encontre d'une telle décision, […]
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