Décret n°2003-1377 du 31 décembre 2003
Article 3 du Décret n°2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Nul ne peut en être exclu s'il remplit les conditions prévues par le présent décret.
Nul ne peut s'en prévaloir pour se soustraire à l'application de la loi ou d'une décision de justice, française ou étrangère, ou d'une convention internationale.
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[…] aux termes de l'article 1 du décret n°2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France : « L'expression Français établi hors de France désigne toute personne de nationalité française ayant sa résidence habituelle dans une circonscription consulaire telle que prévue par la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires susvisée et définie par arrêté du ministre des affaires étrangères ». […] Aux termes de l'article 3 du même décret : « L'inscription au registre des Français établis hors de France est une mesure d'information. / Nul ne peut en être exclu s'il remplit les conditions prévues par le présent décret () ». […]
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2. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 17 juin 2016, n° 14/06041
[…] L'inscription au registre des Français établis hors de France est régie par les dispositions du décret n°2003-1377 du 31 décembre 2003 dont l'article 3 dispose : “Tout Français établi hors de France n'ayant pas encore satisfait aux dispositions prévues aux articles 4 et 5 du présent décret est réputé demander son inscription au registre des Français établis hors de France dès lors qu'il produit des justificatifs de son identité, de sa nationalité française et de sa résidence habituelle dans la circonscription consulaire à la faveur d'une formalité administrative qui les requiert, notamment, lors d'une demande de carte nationale d'identité ou de passeport”.
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