Article 12 du Décret n°2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France.

Article 12 du Décret n°2003-1377 du 31 décembre 2003

Article 11Article 13

Entrée en vigueur le 1 janvier 2004

Sous réserve des mesures incitatives prévues par le présent décret, l'inscription au registre des Français établis hors de France a un caractère facultatif. Elle est individuelle et gratuite. Elle peut être demandée par un Français établi hors de France à tout moment de son séjour dans la circonscription.
L'inscription au registre des Français établis hors de France de son conjoint ou de ses enfants mineurs de nationalité française peut être demandée, pour chacun d'eux, en même temps ou séparément.
Celle des personnes, majeures ou mineures, de nationalité française, sous tutelle peut être demandée par leur tuteur. Celle d'enfants mineurs de parents étrangers peut être demandée par toute personne exerçant l'autorité parentale à leur égard. Dans ces deux cas, elle peut également être effectuée à l'initiative du chef de poste consulaire.

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1. Politique Extérieure - Enseignement - Enfants D'Expatriés Divorcés. Scolarisation

M. Suguenot Alain · Questions parlementaires · 20 juillet 2010

Le décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France prévoit en effet que l'inscription "des enfants mineurs de parents étrangers peut être demandée par toute personne exerçant l'autorité parentale à leur égard". […] Le décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France dispose, en son article 2, que « tout Français établi hors de France peut demander son inscription au registre des Français établis hors de France au chef de poste consulaire territorialement compétent ». Il précise, en son article 12, que l'inscription « de ses enfants mineurs de nationalité française peut être demandée en même temps ou séparément ».

2. Difficultés d'accès aux bourses scolaires à l'étranger suite à une séparation parentale

Mme Joëlle Garriaud-Maylam, du group UMP, de la circonsciption: Français établis hors de France · Questions parlementaires · 1 juillet 2010

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