Décret n°2003-1377 du 31 décembre 2003
Article 13 du Décret n°2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2005
Modifié par : Décret n°2005-302 du 30 mars 2005 - art. 1 () JORF 1er avril 2005
II. - L'inscription au registre des Français établis hors de France est renouvelable. Trois mois au moins avant l'expiration de son inscription, tout Français reçoit un avis l'informant qu'il doit confirmer sa résidence dans la circonscription consulaire au moyen soit d'un justificatif, soit d'une déclaration sur l'honneur.
Faute de réponse au jour de l'échéance de la validité de l'inscription, il est réputé ne plus résider dans la circonscription consulaire : son inscription n'est pas renouvelée. Toutefois, lorsqu'il dispose d'informations de nature à établir avec certitude que le Français réside toujours dans la circonscription, le chef de poste consulaire renouvelle l'inscription sans formalité particulière. L'intéressé en est avisé par courrier.
III. - La radiation d'un Français du registre des Français établis hors de France est effectuée soit à sa demande écrite, soit sur décision du chef de poste consulaire lorsqu'il constate que le Français ne réside plus dans la circonscription consulaire ou que la condition de nationalité française n'est plus remplie ou que l'inscription a été effectuée sur le fondement de fausses informations.
IV. - Tout Français qui, déjà inscrit au registre des Français établis hors de France, change de circonscription consulaire est inscrit sans formalité particulière au registre des Français établis hors de France de la circonscription consulaire dans laquelle il s'établit.
Commentaires • 3
Selon l'article 13 du décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France modifié par le décret n° 2005-302 du 30 mars 2005, « l'inscription au registre des Français établis hors de France est valable cinq ans » et elle est renouvelable. « Trois mois au moins avant l'expiration de son inscription, tout Français reçoit un avis l'informant qu'il doit confirmer sa résidence dans la circonscription consulaire au moyen soit d'un justificatif, soit d'une déclaration sur l'honneur ». […] Il lui demande d'autre part si, […]
Lire la suite…Selon l'article 13 du décret n°2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France modifié par le décret n°2005-302 du 30 mars 2005, « l'inscription au registre des Français établis hors de France est valable cinq ans » et elle est renouvelable. « Trois mois au moins avant l'expiration de son inscription, tout Français reçoit un avis l'informant qu'il doit confirmer sa résidence dans la circonscription consulaire au moyen soit d'un justificatif, soit d'une déclaration sur l'honneur ». […] Il lui demande d'autre part si, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] En quatrième lieu, aux termes de l'article 1 du décret n°2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France : « L'expression Français établi hors de France désigne toute personne de nationalité française ayant sa résidence habituelle dans une circonscription consulaire telle que prévue par la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires susvisée et définie par arrêté du ministre des affaires étrangères ». […] Aux termes de l'article 13 du même décret : « () III. – La radiation d'un Français du registre des Français établis hors de France est effectuée soit à sa demande écrite, […]
Lire la suite…- Registre·
- Radiation·
- Nationalité française·
- Liste électorale·
- Affaires étrangères·
- Décret·
- Recours administratif·
- Recours hiérarchique·
- Justice administrative·
- Europe
2. CAA de PARIS, 1ère chambre, 19 octobre 2023, 23PA01326, Inédit au recueil Lebon
[…] Le 31 août 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour est susceptible de se fonder sur les moyen d'ordre public, relevés d'office, tirés, […] d'autre part, que l'autorité consulaire avait compétence liée, en application du III de l'article 13 du décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 pour prononcer la radiation de la requérante du registre des Français établis hors de France, ce qui rend inopérants les moyens articulés à l'encontre d'une telle décision, à l'exception de ceux tendant à mettre en cause l'existence même d'une compétence liée.
Lire la suite…- Affaires étrangères·
- Registre·
- Relations consulaires·
- Nationalité française·
- Justice administrative·
- Radiation·
- Décret·
- Recours hiérarchique·
- Administration centrale·
- Recours
Elle rappelle que conformément à l'article 9 de la loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle la radiation au registre entraîne de facto la radiation de la liste électorale consulaire, sauf opposition de la part de l'électeur. Elle aimerait savoir si une amélioration du service d'inscription au registre en ligne est prévue. […] L'article 13 du décret n°2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France dispose en effet que " l'inscription au registre des Français établis hors de France est renouvelable. […]
Lire la suite…