Décret n°2003-1095 du 14 novembre 2003
Article 4 du Décret n°2003-1095 du 14 novembre 2003 relatif au règlement de fonctionnement institué par l'article L. 311-7 du code de l'action sociale et des famillesAbrogé
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Version21/11/2003
Entrée en vigueur le 21 novembre 2003
Le règlement de fonctionnement fixe les modalités de rétablissement des prestations dispensées par l'établissement ou le service lorsqu'elles ont été interrompues.
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