Décret n°2003-1095 du 14 novembre 2003

Article 5 du Décret n°2003-1095 du 14 novembre 2003 relatif au règlement de fonctionnement institué par l'article L. 311-7 du code de l'action sociale et des famillesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/11/2003

La référence de ce texte après la renumérotation du 26 octobre 2004 est l'article : Code de l'action sociale et des familles - art. R311-35 (V)

Entrée en vigueur le 21 novembre 2003

Le règlement de fonctionnement précise l'organisation et l'affectation à usage collectif ou privé des locaux et bâtiments ainsi que les conditions générales de leur accès et de leur utilisation.

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Sortie de vigueur le 26 octobre 2004
Abrogé par :	Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004

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