Décret n°2003-1095 du 14 novembre 2003
Article 6 du Décret n°2003-1095 du 14 novembre 2003 relatif au règlement de fonctionnement institué par l'article L. 311-7 du code de l'action sociale et des famillesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version21/11/2003
Entrée en vigueur le 21 novembre 2003
Le règlement de fonctionnement précise les dispositions relatives aux transferts et déplacements, aux modalités d'organisation des transports, aux conditions d'organisation de la délivrance des prestations offertes par l'établissement à l'extérieur.
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