Décret n°2004-29 du 7 janvier 2004 relatif à la mensualisation du paiement de la pension de retraite de base du régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles

Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la date de sortie des décrets d'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, et plus particulièrement pour ce qui concerne les retraites des non-salariés agricoles. […]

Bernard Perrut demande à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales dans quel délai est prévue la publication des décrets d'application de la loi du 21 août 2003, n° 2003-775, concernant la réforme des retraites des non-salariés agricoles.Sous réserve de certaines adaptations encore à l'étude, les décrets d'application des articles 98 à 106 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, […]

Par ailleurs, le principe de la mensualisation du versement des pensions de retraite de base du régime non salarié agricole à partir du 1er janvier 2004 est inscrit à l'article 105 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et le décret n° 2004-29 du 7 janvier 2004 en a précisé les conditions d'application. Enfin, sensible aux difficultés de certains conjoints d'exploitants agricoles, le Gouvernement a demandé au ministre chargé de l'agriculture de réunir un groupe de travail afin d'identifier des dispositions susceptibles d'améliorer leur situation.