Décret n°2004-29 du 7 janvier 2004 relatif à la mensualisation du paiement de la pension de retraite de base du régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le code rural ;

Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, et notamment l'article 105 ;

Vu le décret n° 52-1166 du 18 octobre 1952 modifié fixant les conditions d'application de la loi du 10 juillet 1952 relative à l'allocation de vieillesse agricole ;

Vu le décret n° 55-753 du 31 mai 1955 modifié tendant à modifier et à compléter le décret du 18 octobre 1952 et fixant les conditions d'application de la loi du 5 janvier 1955 relative à l'allocation vieillesse agricole,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
L'article 20 du décret du 31 mai 1955 susvisé est abrogé.
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
Article 5
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert

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