Article 5 du Décret n°2003-836 du 1 septembre 2003 relatif aux autorisations d'absence et au crédit d'heures des titulaires de mandats locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire).

Jean-Pierre Bel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'article 5 du décret n° 2003-836 du 1er septembre 2003, relatif aux autorisations d'absence et au crédit des titulaires de mandats locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales. […] Cet article est ainsi rédigé : " Compte tenu des nécessités du service public d'enseignement, […]