Décret n°2003-836 du 1 septembre 2003 relatif aux autorisations d'absence et au crédit d'heures des titulaires de mandats locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire).
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 septembre 2003 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 septembre 2003 |
| Code visé : | Code général des collectivités territoriales |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-1 à L. 2123-6, L. 3123-1 à L. 3123-4 et L. 4135-1 à L. 4135-4 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 212-2 et L. 212-4 ;
Vu le décret n° 2000-162 du 28 février 2000 relatif aux modalités d'exercice par les présidents, vice-présidents et membres des établissements publics de coopération intercommunale de leurs droits en matière de crédit d'heures ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 22 du présent décret.
Le décret n° 2003-836 du 1er septembre 2003 relatif aux autorisations d'absence et au crédit d'heures des titulaires de mandats locaux est venu adapter la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales aux modifications introduites par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 dans la partie législative du même code. Il a notamment traduit en heures la durée du crédit d'heures retenue par la loi. Ainsi, les facilités en temps dont peuvent se prévaloir les agents de l'État titulaires d'un mandat local sont nombreuses et variées.