Décret n°2003-839 du 29 août 2003 modifiant diverses dispositions relatives au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 septembre 2003 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 septembre 2003 |
| Codes visés : | Code de l'environnement, Code de l'urbanisme et 3 autres |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-11, L. 321-12, L. 322-1 à L. 322-14 et R. 243-1 à R. 243-33 ;
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 28, L. 30, L. 32, L. 33, L. 51-2, R. 53, R. 55 et R. 57 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 142-1 à L. 142-18 et R. 443-9 ;
Vu le code rural, notamment son article R. 143-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, modifiée par la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000, relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, notamment son article 50-2 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu la délibération du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 29 octobre 2001 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en date du 21 janvier 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,