Décret n°2003-1168 du 8 décembre 2003 portant création d'une délégation aux usages de l'internet.Abrogé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 décembre 2003 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 décembre 2003 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 7 octobre 2003,
Il est créé une délégation aux usages de l'internet placée auprès du ministre chargé des nouvelles technologies.
La délégation est chargée de proposer les mesures propres à généraliser l'accès à l'internet ainsi que la formation des familles, des enfants et du grand public aux usages des nouvelles technologies. Elle contribue directement à cette mission en assurant une diffusion de l'information et des bonnes pratiques et un suivi de la politique des espaces publics numériques implantés sur le territoire national. A cette fin, elle exerce notamment les missions suivantes :
1° Elle contribue à l'harmonisation des mesures prises par les administrations et les établissements publics de l'Etat en ce qui concerne la généralisation auprès du grand public des usages de la micro-informatique, d'internet et du multimédia ; à cette fin, elle peut notamment établir des chartes d'engagements volontaires et diffuser une signalétique commune à l'ensemble des points d'accès publics qui souscrivent à ces engagements ;
2° Elle répond aux demandes de conseil et d'expertise qui lui sont adressées par les administrations centrales, les services déconcentrés de l'Etat, les collectivités territoriales et les autres acteurs du développement de l'accès du grand public à la micro-informatique, à l'internet et au multimédia ;
3° Elle recense les points d'accès existants et diffuse des informations concernant leur localisation et leurs caractéristiques ;
4° Elle anime un service en ligne ayant pour objet de diffuser l'information relative aux usages par le grand public de la micro-informatique, d'internet et du multimédia et de faciliter les échanges entre les acteurs, publics ou privés.
1° Elle contribue à l'harmonisation des mesures prises par les administrations et les établissements publics de l'Etat en ce qui concerne la généralisation auprès du grand public des usages de la micro-informatique, d'internet et du multimédia ; à cette fin, elle peut notamment établir des chartes d'engagements volontaires et diffuser une signalétique commune à l'ensemble des points d'accès publics qui souscrivent à ces engagements ;
2° Elle répond aux demandes de conseil et d'expertise qui lui sont adressées par les administrations centrales, les services déconcentrés de l'Etat, les collectivités territoriales et les autres acteurs du développement de l'accès du grand public à la micro-informatique, à l'internet et au multimédia ;
3° Elle recense les points d'accès existants et diffuse des informations concernant leur localisation et leurs caractéristiques ;
4° Elle anime un service en ligne ayant pour objet de diffuser l'information relative aux usages par le grand public de la micro-informatique, d'internet et du multimédia et de faciliter les échanges entre les acteurs, publics ou privés.
Le délégué aux usages de l'internet est nommé par arrêté du ministre chargé des nouvelles technologies.