Décret n°2003-1168 du 8 décembre 2003

Article 3 du Décret n°2003-1168 du 8 décembre 2003 portant création d'une délégation aux usages de l'internet.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version09/12/2003

Entrée en vigueur le 9 décembre 2003

Le délégué aux usages de l'internet est nommé par arrêté du ministre chargé des nouvelles technologies.

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Sortie de vigueur le 5 février 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2015-113 du 3 février 2015 - art. 8

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