Décret n°2003-1194 du 15 décembre 2003
Article 1 du Décret n°2003-1194 du 15 décembre 2003 relatif à la durée du travail dans les commerces de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers
Chronologie des versions de l'article
Version17/12/2003
Entrée en vigueur le 17 décembre 2003
Les dispositions du présent décret s'appliquent au personnel de vente occupé à temps complet des établissements relevant du champ d'application étendu de la convention collective nationale des commerces de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers et répertoriés sous les classes des nomenclatures d'activités et de produits approuvées par le décret du 31 décembre 2002 susvisé suivantes :
1° Quelle que soit la taille de l'entreprise : 52.2 A, 52.6 D, 52.2 N, 52.2 P ;
2° Pour les effectifs inférieurs à 11 salariés : 52.1 B, 52.1 C, 52.1 D, 52.2 J ;
3° Pour les effectifs inférieurs à 10 salariés : 52.2 G.
1° Quelle que soit la taille de l'entreprise : 52.2 A, 52.6 D, 52.2 N, 52.2 P ;
2° Pour les effectifs inférieurs à 11 salariés : 52.1 B, 52.1 C, 52.1 D, 52.2 J ;
3° Pour les effectifs inférieurs à 10 salariés : 52.2 G.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Versailles, 12 décembre 2006, n° 06/01383
Infirmation
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Novembre 2006, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hubert LIFFRAN, conseiller, chargé d'instruire l'affaire. […] Que les dispositions du décret n°2003-1194 du 15 décembre 2003 pris à la suite de ces dispositions conventionnelles, notamment celles relatives à la fixation d'un horaire d'équivalence sont, selon son article 1 er , applicables dans les commerces de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers;
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