Décret n°2004-30 du 9 janvier 2004
Article 6 du Décret n°2004-30 du 9 janvier 2004 pris pour l'application de la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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