Décret n°2004-30 du 9 janvier 2004
Article 18 du Décret n°2004-30 du 9 janvier 2004 pris pour l'application de la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques
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Version10/01/2004
Entrée en vigueur le 10 janvier 2004
Indépendamment de leur application à Mayotte en vertu de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, les dispositions du titre II du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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