Article 6 du Décret n°2004-31 du 5 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 et relatif à la sanction éducative de stage de formation civique.Abrogé

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Version10/01/2004
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Version05/03/2010

La référence de ce texte après la renumérotation du 30 septembre 2021 est l'article : Code de la justice pénale des mineurs - art. D112-13 (VD)

Entrée en vigueur le 5 mars 2010

Modifié par : Décret n°2010-214 du 2 mars 2010 - art. 8 (VT)

Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse informe les juges des enfants et les procureurs de la République de l'identité des services mettant en oeuvre des stages de formation civique dans le département et du contenu de ces stages.
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Entrée en vigueur le 5 mars 2010
Sortie de vigueur le 30 septembre 2021

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